DISCLAIMER PERSONENBELASTINGCHECK

GENERALITES –

Le check impôt des personnes physiques est effectué par Accountantskantoor DRT & Partners BV.

Les conditions suivantes peuvent être modifiées et changées à tout moment par Accountantskantoor DRT & Partners BV.

En utilisant cet outil, vous acceptez les conditions d’utilisation ci-dessous :

ACCÈS À L’OUTIL –

Accountantskantoor DRT & Partners BV vous offre (ci-après dénommé : Client) l’accès à cet outil dans le but de rendre les services liés à la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques plus efficaces et plus accessibles. Cet outil ne peut être utilisé que par les clients de DRT & Partners BV. En utilisant l’outil, vous êtes considéré comme faisant partie de la clientèle et toutes les conditions habituelles s’appliquent.

En utilisant le système, le client déclare ce qui suit :

– Le client déclare qu’il a rempli tous les détails avec exactitude.

– Le client déclare avoir fourni toutes les données dont il a connaissance, conformément à l’article 307, § 1, deuxième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) en vertu duquel tout contribuable doit communiquer au point de contact central (CAP) dont la gestion est confiée à la Banque nationale de Belgique les numéros des comptes dont il est (était) le titulaire ou le co-titulaire temporaire auprès d’une banque, d’un établissement de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger à partir du 1er janvier 2011.

– Le client déclare qu’il a fourni les données lui-même et uniquement en ce qui concerne sa personne, son conjoint/cohabitant légal et/ou d’autres membres de sa famille.

– Le client déclare également que toute modification apportée à ce document, tant pour lui-même que pour son conjoint/cohabitant légal et/ou les autres membres de sa famille, sera communiquée avant la fin de l’année civile.

– Le client déclare que tous les documents requis et justificatifs seront transmis au comptable, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Feuilles de revenus 281.10/281.11/281.12/281.14/281.20/281.50
  • Déclaration annuelle des revenus étrangers
  • Copie de la carte d’identité
  • Résumé des revenus mobiliers (nationaux et étrangers), y compris
  • Revenus des actions (dividendes, etc.)
  • Intérêts des comptes bancaires
  • Droits d’auteur et autres propriétés intellectuelles
  • Certificat(s) bancaire(s) pour les crédits logement
  • Pour les nouveaux prêts, également le certificat de base
  • Pour les prêts qui ont été refinancés dans le passé, la date du prêt initial
  • Certificat(s) bancaire(s) pour les prêts professionnels (dans le cas d’une entreprise individuelle – profession principale ou secondaire)
  • Attestation(s) de versements anticipés
  • Certificat(s) d’épargne-pension

RESPONSABILITÉ –

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