{"id":907,"date":"2020-12-03T10:19:06","date_gmt":"2020-12-03T09:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/drtpartners.com\/?page_id=907"},"modified":"2021-01-20T14:23:45","modified_gmt":"2021-01-20T13:23:45","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Algemene voorwaarden"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"907\" class=\"elementor elementor-907\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-71636d2 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"71636d2\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-0bbfb30\" data-id=\"0bbfb30\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-cd265f6 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"cd265f6\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-no-translation=\"\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<style>.elementor-element-cd265f6{display:none !important}<\/style>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-378a604 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"378a604\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>CONDITIONS GENERALES SRL ACCOUNTANTSKANTOOR DRT &amp; PARTNERS<br \/>1. EN GENERAL<br \/>Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent la(les) relation(s), actuelle(s) et future(s), entre la SRL ACCOUNTANTSKANTOOR DRT &amp; PARTNERS, sise \u00e0 3200 AARSCHOT, Grote Markt 28, TVA n\u00b0 0446.415.081, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l\u2019Expert-Comptable, et le Client ; elles font partie int\u00e9grale du contrat entre les parties, y compris les avis, le travail, l\u2019assistance et un \u00e9ventuel appel \u00e0 des tiers.<br \/>Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, au plus tard \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9but de la(les) relation(s) entre l\u2019Expert-Comptable et le Client, et qu\u2019il les a comprises et accept\u00e9es.<br \/>L\u2019acceptation de nos estimations de frais, des lettres d\u2019ordre et des \u00e9tats d\u2019honoraires\/factures comprend en plus l\u2019approbation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui annulent et remplacent toutes les autres \u00e9ventuelles conditions (d\u2019achat) du Client, sauf disposition contraire dans la lettre d\u2019ordre. Les obligations de quelle nature que ce soit, convenues par les pr\u00e9pos\u00e9s de l\u2019Expert-Comptable, ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s la confirmation de son g\u00e9rant d\u2019affaires\/administrateur (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) ou son mandat\u00e9\/pr\u00e9pos\u00e9 mandat\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 cette fin.<br \/>2. L\u2019ETHIQUE PROFESSIONNELLE<br \/>L\u2019Expert-Comptable exerce sa profession d\u2019expert-comptable\/conseiller fiscal d\u2019une mani\u00e8re ind\u00e9pendante et conform\u00e9ment aux normes professionnelles, qui sont \u00e9tablies par l\u2019institut de la profession, \u00e0 savoir l\u2019IEC (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux).<br \/>3. LES TARIFS<br \/>Tous les prix, mentionn\u00e9s dans les estimations de frais ou dans les lettres d\u2019ordre, sont calcul\u00e9s sur pied de ceux, qui sont d\u2019application au moment, o\u00f9 l\u2019estimation de frais est r\u00e9dig\u00e9e ou au moment o\u00f9 la lettre d\u2019ordre se r\u00e9alise. Si celles-ci subissent une quelconque modification, cette majoration sera \u00e0 la charge du donneur d\u2019ordre.<br \/>Les frais de d\u00e9placement, lesquels seraient apparemment n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019occasion de la livraison des services, sont factur\u00e9s au Client par l\u2019Expert-Comptable aux tarifs habituels. Les frais de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels, de d\u00e9p\u00f4t et\/ou publications, d\u2019enregistrement ou d\u2019adaptation dans le guichet de l\u2019entreprise, et autres, sont \u00e0 charge du Client.<br \/>4. LES ABONNEMENTS<br \/>En cas d\u2019une formule d\u2019abonnement, les provisions seront factur\u00e9es annuellement, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties.<br \/>Cette formule lie les parties en ce sens que les parties liquident au moins le montant, \u00e9tant d\u2019application au cours de l\u2019ann\u00e9e civile, comme un minimum. Cependant, l\u2019Expert-Comptable se r\u00e9serve le droit de r\u00e9diger au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours la formule d\u2019abonnement et de sugg\u00e9rer une adaptation en fonction des frais, des circonstances et des adaptations de l\u2019indice modifi\u00e9s essentiellement.<br \/>A d\u00e9faut d\u2019une r\u00e9action au plus tard dans les huit jours de l\u2019envoi d\u2019une facturation adapt\u00e9e (y compris le d\u00e9compte de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente), la proposition est cens\u00e9e \u00eatre accept\u00e9e. Les parties conviennent express\u00e9ment au d\u00e9but de l\u2019abonnement de ce qui est compris ou pas compris dans la formule d\u2019abonnement.<br \/>Sauf accord contraire, les prestations ci-apr\u00e8s ne sont pas comprises dans l\u2019abonnement : les d\u00e9clarations ad hoc, les travaux d\u2019administration et d\u2019enqu\u00eate, les entretiens ad hoc, les activit\u00e9s relatives aux contr\u00f4les par les services publics, les avis et les \u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9s, les comptes rendus, la r\u00e9daction et l\u2019adaptation des publications et des contrats, les cl\u00f4tures de p\u00e9riode ad hoc, le planning fiscal et financier, le planning financier personnel, toutes les activit\u00e9s par rapport \u00e0 des missions l\u00e9gales et particuli\u00e8res, les expertises. Les prestations, qui ne sont pas comprises dans le forfait, seront factur\u00e9es au tarif horaire ordinaire (voir les salaires \u00e0 l\u2019heure des professions \u00e9conomiques).<br \/>Si la formule d\u2019abonnement pr\u00e9cit\u00e9e est appliqu\u00e9e, le Client accepte qu\u2019il est encore redevable, en cas de pr\u00e9avis par le Client, des provisions \u00e0 facturer au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours, de sorte que l\u2019Expert-Comptable puisse facturer en une seule fois tout ce qui demeure d\u00fb. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Expert-Comptable peut reprendre les suppl\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, mais qui doivent encore \u00eatre factur\u00e9s, dans le compte final.<br \/>5. LES CONDITIONS DE PAIEMENT<br \/>Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au si\u00e8ge social de l\u2019Expert-Comptable, nette sans escompte, comptant lors du contrat, sauf convention contraire confirm\u00e9e dans l\u2019estimation des frais, la lettre d\u2019ordre ou l\u2019\u00e9tat d\u2019honoraires\/factures.<br \/>L\u2019acceptation des d\u00e9lais de paiement n\u2019entra\u00eene aucun renouvellement de dette et ne porte nullement atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette, ni aux int\u00e9r\u00eats ou aux indemnit\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessous. Les parties sont d\u2019accord que la date de la r\u00e9ception des factures concerne la date de la facture, major\u00e9e de trois jours ouvrables.<br \/>Prot\u00eat \u2013 \u00e0 formuler par \u00e9crit et par lettre recommand\u00e9e et \u00e0 remettre dans les huit jours de la date d\u2019envoi de l\u2019\u00e9tat d\u2019honoraires\/des factures \u2013 ne peut en aucun cas suspendre le paiement. Par cons\u00e9quent, le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de suspension\/le soi-disant ENAC.<br \/>Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d\u2019une seule facture \u00e9chue, ainsi que le non-respect, par le Client, de ses obligations essentielles du co-contractant, rendent toutes les factures non \u00e9chues exigibles.<br \/>A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, comme expos\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le solde demeurant d\u00fb sera major\u00e9, d\u2019office et sans aucune sommation pr\u00e9alable, de 10% \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, avec un minimum de 500,00 \u20ac, et \u00e0 majorer des frais occasionn\u00e9s relatifs au recouvrement de la dette, y compris les honoraires des avocats, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si l\u2019Expert-Comptable se voit dans l\u2019obligation de mettre en demeure le Client ou bien de le sommer, un forfait de 12,50 \u20ac par lettre sera mis en compte. Ce forfait r\u00e9compense les frais administratifs occasionn\u00e9s. Ce co\u00fbt sera repris dans la sommation et ensuite dans la facturation.<br \/>6. LE TRAVAIL INTELLECTUEL<br \/>Tous les documents remis par l\u2019Expert-Comptable concernant les enqu\u00eates, les analyses, etc., restent sa propri\u00e9t\u00e9 et lui doivent \u00eatre remis \u00e0 premi\u00e8re demande. Sans accord par \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Expert-Comptable, ceux-ci ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, ni \u00eatre effectu\u00e9s par des tiers. Leur propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartient exclusivement \u00e0 l\u2019Expert-Comptable.<br \/>7. LA MISSION<br \/>La mission du Client comprend \u2013 sauf accord contraire, expr\u00e8s et \u00e9crit \u2013 la comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions et prescriptions l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la profession (notamment la loi du 17\/07\/1975 et la loi du 07\/05\/1999), suivant le mod\u00e8le standardis\u00e9 et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la profession. L\u2019assistance et l\u2019avis ne concernent que les aspects comptabilit\u00e9 et gestion \u00e9conomique. Pour d\u2019autres missions, autres r\u00e8gles et autres responsabilit\u00e9s seront d\u2019application, dont les parties devront convenir \u00e0 ce moment.<br \/>8. LA PROCURATION<br \/>Le Client est inform\u00e9 express\u00e9ment qu\u2019en cas d\u2019arr\u00eat de la collaboration avec l\u2019Expert-Comptable, les procurations accord\u00e9es auparavant en vue de l\u2019ex\u00e9cution des prestations comptables, fiscales, e.a. vis-\u00e0-vis des tiers (notamment les autorit\u00e9s) seront \u00e9galement arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l\u2019instant. A partir de ce moment, l\u2019Expert-Comptable n\u2019est plus autoris\u00e9 et ne sera plus en mesure d\u2019intervenir aupr\u00e8s des tiers, et ce malgr\u00e9 des \u00e9ventuels d\u00e9lais d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Par la pr\u00e9sente, le Client est inform\u00e9 formellement qu\u2019il est suppos\u00e9 de faire le n\u00e9cessaire et, d\u00e8s lors, \u00e0 partir de ce moment, le Client est responsable pour le traitement des proc\u00e9dures en cours et pour les diverses d\u00e9clarations. Les mandat\u00e9s agissent toujours sur ordre des mandataires et ils ne peuvent \u00eatre rendus responsables, aussi bien au niveau civil que p\u00e9nal pour la fraude fiscale, le d\u00e9tournement ou l\u2019\u00e9vasion : la n\u00e9gligence ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e. Le mandataire garantira le mandat\u00e9 pour d\u2019\u00e9ventuelles pr\u00e9tentions.<br \/>9. LE MANDAT<br \/>L\u2019Expert-Comptable agit comme personne interm\u00e9diaire pour le Client et les autorit\u00e9s fiscales sur pied du mandat.<br \/>10. LA RESPONSABILITE<br \/>A l\u2019exception des missions envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019article 17, quatri\u00e8me membre, de la loi cr\u00e9ant un Institut des R\u00e9viseurs d&#8217;Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r\u00e9viseur d&#8217;entreprises, coordonn\u00e9e en date du 30 avril 2007, l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 (contractuelle, extracontractuelle ou autre) relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission est limit\u00e9e au montant ou aux montants, auquel ou auxquels donne lieu l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle conclue par le praticien professionnel, y compris le propre risque, que supporte \u00e9ventuellement le praticien professionnel, conform\u00e9ment \u00e0 cette assurance.<br \/>Si, pour quelle raison que ce soit, l\u2019assureur responsabilit\u00e9 ne proc\u00e8de pas au paiement, l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 une seule fois le montant factur\u00e9 \u00e0 titre d\u2019honoraires pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une mission r\u00e9currente, ce coefficient est appliqu\u00e9 au montant des honoraires, qui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s au Client pendant les douze mois qui pr\u00e9c\u00e8dent au fait, ayant caus\u00e9 le pr\u00e9judice, ou bien \u00e0 compter du d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution de la mission, si cette p\u00e9riode est plus courte qu\u2019un an.<br \/>Ces limitations sont \u00e9galement d\u2019application \u00e0 toutes les conventions du chef de l\u2019exercice de la mission, qui seraient dirig\u00e9es contre tous personnes, associ\u00e9s, administrateurs et\/ou collaborateurs ind\u00e9pendants, qui ont la qualit\u00e9 d\u2019assur\u00e9 au sens du contrat d\u2019assurance en question.<br \/>Elles ne sont pas d\u2019application, lorsque la responsabilit\u00e9 est la cons\u00e9quence d\u2019une faute commise dans une intention frauduleuse ou avec l\u2019intention de nuire. Par cons\u00e9quent, cette limitation est express\u00e9ment d\u2019application \u00e0 toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de toute autre faute, pour laquelle le praticien professionnel, ses associ\u00e9s, les administrateurs et\/ou les collaborateurs ind\u00e9pendants seraient responsables.<br \/>S\u2019il s\u2019av\u00e8re que deux ou plusieurs sinistres r\u00e9sultent d\u2019une seule et m\u00eame faute, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme un seul cas de responsabilit\u00e9 et, d\u00e8s lors, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant le plus \u00e9lev\u00e9 des montants, qui sont d\u2019application aux missions ou contrats en question.<br \/>Sauf disposition l\u00e9gale contraignante contraire, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant (a) d\u2019une perte de b\u00e9n\u00e9fices, de goodwill, d\u2019opportunit\u00e9s commerciales ou d\u2019une \u00e9conomie ou d\u2019un avantage attendus, (b) de la perte ou de la d\u00e9gradation de donn\u00e9es ou (c) de la perte ou d\u2019un pr\u00e9judice indirects, ne donne pas lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<br \/>11. LA SUSPENSION\/LA FIN DE LA COLLABORATION<br \/>En cas de non-respect ou d\u2019une ex\u00e9cution non correcte ou tardive, par le Client, de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou d\u2019une(des) provision(s), l\u2019Expert-Comptable a le droit de suspendre ou de remettre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait satisfait \u00e0 ses obligations. L\u2019Expert-Comptable met au courant le Client par \u00e9crit (un e-mail ne suffit pas). Si, apr\u00e8s le d\u00e9but de la suspension ou de la remise de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, des actes juridiques sont urgents et n\u00e9cessaires pour garantir les droits du client et pour lesquels le Client l\u2019avait mandat\u00e9, l\u2019Expert-Comptable y attire son attention. Tous les frais et charges, provenant de la suspension ou de la remise, doivent \u00eatre support\u00e9s par le Client. En toutes circonstances, l\u2019Expert-Comptable a droit au paiement de ses honoraires et frais relatifs \u00e0 ses activit\u00e9s effectu\u00e9es. Les parties sont d\u2019accord que l\u2019Expert-Comptable a le droit, sans intervention pr\u00e9alable du juge et \u2013 apr\u00e8s une mise en demeure avec un d\u00e9lai de solution demeur\u00e9e vain \u2013 de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat. En cas de r\u00e9siliation \u00e0 charge du Client, ce dernier sera redevable des autres provisions de l\u2019ann\u00e9e civile.<br \/>D\u2019\u00e9ventuelles activit\u00e9s ou interventions, que l\u2019Expert-Comptable effectuerait entre-temps par complaisance, et ce uniquement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du Client, ne peuvent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es ou invoqu\u00e9es comme un abandon au pr\u00e9sent article.<br \/>12. LA CESSION\/LE GAGE POUR LES CREANCES<br \/>Pour garantir le paiement des montants en principal, int\u00e9r\u00eats et frais, dus par le Client \u00e0 l\u2019Expert-Comptable, le Client donne au profit de l\u2019Expert-Comptable en gage :<br \/>&#8211; Toutes ses actuelles et futures cr\u00e9ances vis-\u00e0-vis des tiers, de quelque chef que ce soit. Il est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 notamment aux cr\u00e9ances du Client r\u00e9sultant des contrats commerciaux, des cr\u00e9ances du Client du chef de prestations et de services, des cr\u00e9ances du Client du chef de pensions, des cr\u00e9ances r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 professionnelle et commerciale du Client, des cr\u00e9ances du Client envers les \u00e9tablissements bancaires ou financiers, des cr\u00e9ances du Client en ce qui concerne sa responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle, des cr\u00e9ances du Client du chef des assurances, des cr\u00e9ances du Client \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s et autres personnes juridiques de droit public, des cr\u00e9ances du Client par rapport \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette \u00e9num\u00e9ration est exemplative et non limitative.<br \/>Le gage sur les cr\u00e9ances du Client rend ce dernier non comp\u00e9tent pour r\u00e9cup\u00e9rer ses propres cr\u00e9ances. Par cons\u00e9quent, le Client ne peut plus r\u00e9cup\u00e9rer ses cr\u00e9ances, qu\u2019il avait donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Expert-Comptable \u00e0 titre de gage.<br \/>L\u2019Expert-Comptable a le droit d\u2019informer le d\u00e9biteur de son Client concernant la cr\u00e9ance donn\u00e9e en gage et de faire tout pour rendre ce gage contradictoire vis-\u00e0-vis des tiers, et ce aux frais du Client qui a donn\u00e9 la(les) cr\u00e9ance(s) en gage.<br \/>Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir toute information concernant l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur de cr\u00e9ance donn\u00e9e en gage, \u00e0 premi\u00e8re demande de l\u2019Expert-Comptable, de sorte que ce dernier puisse proc\u00e9der au recouvrement de la(les) cr\u00e9ance(s) donn\u00e9e(s) en gage.<br \/>L\u2019Expert-Comptable pourra, du chef de la(les) cr\u00e9ance(s) donn\u00e9e(s) en gage, r\u00e9cup\u00e9rer directement les sommes dues au d\u00e9triment du d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance(s) donn\u00e9e(s) en gage, sans une mise en demeure pr\u00e9alable du Client.<br \/>13. LA COMPETENCE \u2013 LE DROIT APPLICABLE<br \/>En cas de litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat avec le Client, seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Leuven, plus particuli\u00e8rement le Juge de Paix du canton d\u2019Aarschot, seront comp\u00e9tents pour statuer sur base de la l\u00e9gislation belge et des coutumes commerciales; en plus, l\u2019Expert-Comptable se r\u00e9serve le droit de citer le Client devant les tribunaux, qui sont territorialement comp\u00e9tents en vertu du domicile ou du si\u00e8ge social du Client.<br \/>L\u2019Expert-Comptable a le droit de postuler la restitution de tous les frais, occasionn\u00e9s dans le chef de l\u2019Expert-Comptable, afin de r\u00e9cup\u00e9rer la facture demeur\u00e9e impay\u00e9e, comme par exemple les frais d\u2019avocat, les frais administratifs, les frais des envois connus, \u2026<br \/>Cette \u00e9num\u00e9ration des frais de recouvrement est exemplative et pas exhaustive.<br \/>Les parties sont d\u2019accord pour retenir toujours dans ce cas, y compris le traitement sur opposition, le tarif de base des montants actualis\u00e9s de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure l\u00e9gale.<br \/>En cas de d\u00e9saccord concernant un aspect technique, les parties acceptent, \u00e0 peine de la non-recevabilit\u00e9, la d\u00e9signation d\u2019un expert ind\u00e9pendant \u00e0 titre de mini-expertise, lequel r\u00e9digera un rapport concernant le litige, le pr\u00e9judice et\/ou la responsabilit\u00e9.<br \/>Le rapport de l\u2019expert liera les parties, en ce sens que chaque partie se r\u00e9serve le droit de saisir par apr\u00e8s le tribunal. Les parties sont d\u2019accord qu\u2019\u00e0 l\u2019audience d\u2019introduction un jugement provisoire sera prononc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019expertise amiable, de sorte que la partie, qui entend d\u00e9roger de l\u2019expertise amiable, est responsable pour la provision de l\u2019expert judiciaire.<br \/>14. LA NULLITE<br \/>Si une seule disposition sera consid\u00e9r\u00e9e, pour une raison ou une autre, comme non valable ou nulle, les autres dispositions restent d\u2019application et la disposition non valable est remplac\u00e9e par une disposition l\u00e9gale, qui est la plus appropri\u00e9e.<br \/>15. LE GDPR<br \/>L\u2019Expert-Comptable applique des normes et crit\u00e8res de haut niveau et il esp\u00e8re parvenir \u00e0 un service optimal, r\u00e9glementaire et de bonne qualit\u00e9 envers son Client.<br \/>De m\u00eame en ce qui concerne la l\u00e9gislation en mati\u00e8re du GDPR, au sujet duquel l\u2019Expert-Comptable entre en discussion d\u2019une mani\u00e8re proactive et fondamentale avec le Client en vue d\u2019une prise de conscience et une r\u00e9partition des t\u00e2ches.<br \/>Le Client s\u2019engage d\u2019une mani\u00e8re spontan\u00e9e et formelle durant toute la dur\u00e9e de la mission \u00e0 communiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 premi\u00e8re demande de l\u2019Expert-Comptable, toute information utile et n\u00e9cessaire au responsable du traitement, \u00e0 savoir l\u2019Expert-Comptable.<br \/>Le Client donne son accord expr\u00e8s \u2013 et irr\u00e9vocable pendant toute la dur\u00e9e \u2013 \u00e0 l\u2019Expert-Comptable pour traiter cette information, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les donn\u00e9es personnelles et les cat\u00e9gories particuli\u00e8res des donn\u00e9es personnelles, qui y seraient comprises, \u00e0 une ou plusieurs fins, comme d\u00e9crit dans l\u2019objet du service et la mission de l\u2019Expert-Comptable d\u00e9crite ci-apr\u00e8s : l\u2019ex\u00e9cution d\u2019activit\u00e9s comptables et fiscales au profit du Client.<br \/>A part cela, l\u2019Expert-Comptable conserve le droit de traiter cette information, en vue des int\u00e9r\u00eats justifi\u00e9s ou ceux des tiers, en vue de l\u2019ex\u00e9cution du contrat avec le Client ou, \u00e0 la demande du Client \u2013 avant de conclure un contrat \u2013 prendre les mesures, satisfaire aux obligations l\u00e9gales, l\u2019ex\u00e9cution du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ou \u00e0 l\u2019information et\/ou l\u2019intention, l\u2019ex\u00e9cution ou le d\u00e9veloppement d\u2019une action en droit.<br \/>Le Client a le droit d\u2019adresser \u00e0 l\u2019Expert-Comptable une demande de v\u00e9rification, de rectification, d\u2019annulation, de cession des donn\u00e9es relatives \u00e0 sa personne ou une demande de retrait de son accord ou de son opposition au traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<br \/>Si le Client traite \u00e9galement des donn\u00e9es personnelles, ce dernier est en g\u00e9n\u00e9ral lui-m\u00eame exclusivement responsable pour la l\u00e9galit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es personnelles ex\u00e9cut\u00e9 par lui dans le cadre du contrat avec l\u2019Expert-Comptable.<br \/>Le Client d\u00e9clare et garantit notamment que, lorsqu\u2019il transmet \u00e0 l\u2019Expert-Comptable ses donn\u00e9es personnelles en vue de leur traitement :<br \/>\u2212 ce dernier a inform\u00e9 suffisamment le Client concernant ses droits et obligations, et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne la possibilit\u00e9 pour l\u2019Expert-Comptable (ou la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle il appartient) de traiter les donn\u00e9es personnelles au profit du Client et conform\u00e9ment aux instructions du Client ;<br \/>\u2212 le Client, en rassemblant et en remettant de pareilles donn\u00e9es personnelles, a respect\u00e9 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de la protection des donn\u00e9es.<br \/>Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour maintenir les donn\u00e9es personnelles \u2018up to date\u2019, afin de garantir que ces donn\u00e9es ne soient pas non compl\u00e8tes ou fautives par rapport aux fins pour lesquelles elles sont rassembl\u00e9es.<br \/>En cas d\u2019un traitement des donn\u00e9es personnelles par le Client, la responsabilit\u00e9 totale maximale de l\u2019Expert-Comptable est en tout cas limit\u00e9e pour le pr\u00e9judice direct \u00e0 la valeur annuelle du contrat avec le Client.<br \/>16. L\u2019ADMINISTRATION<br \/>Les parties conviennent \u2018ab initio\u2019 quelles sont les coordonn\u00e9es qui sont d\u2019application pour leur communication r\u00e9ciproque et elles acceptent qu\u2019elles sont elles-m\u00eames tenues d\u2019avertir l\u2019autre partie, si ces coordonn\u00e9es changent. Sauf les formalit\u00e9s convenues express\u00e9ment ci-dessus, les parties sont d\u2019accord qu\u2019un envoi par e-mail est parfaitement valable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ALGEMENE VOORWAARDEN DRT &amp; PARTNERS BV ALGEMEEN Deze voorwaarden beheersen de huidige en toekomstige contractuele relatie(s) tussen ACCOUNTANTSKANTOOR DRT &amp; PARTNERS BV | Grote Markt 28, 3200 Aarschot | BTW nr.: 0446.415.081 | (hierna: de Accountant) en de Cli\u00ebnt, en maken integraal deel uit van de overeenkomst tussen partijen, daarbij inbegrepen verstrekken van adviezen, verrichten [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-907","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/907","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=907"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/907\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1371,"href":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/907\/revisions\/1371"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/drtpartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=907"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}